Conditions générales d’utilisation
Règles applicables à la version bêta gratuite. Lire avant d'utiliser les outils pour une décision importante.
1. Objet, accès et statut bêta
Les présentes conditions décrivent les règles d'utilisation du prototype Patempt, édité à titre indépendant et proposé gratuitement dans sa phase d'expérimentation. Le site offre des parcours de questions, des références nationales, des comparaisons indicatives de coûts, des outils de préparation de documents, des contenus de veille et, sous réserve de disponibilité, une assistance IA facultative. Certaines fonctions sont incomplètes, indisponibles ou susceptibles de changer.
Le site ne propose actuellement aucune vente, abonnement payant, prestation juridique, représentation devant un office, assurance de dépôt ou service de négociation de licence. L'inscription facultative à une liste de lancement ne crée pas de contrat de prestation payante.
2. Informations générales, pas de conseil juridique ou professionnel
Les contenus du site sont fournis exclusivement à titre informatif et pédagogique. Ils ne constituent ni un conseil juridique personnalisé, ni un conseil professionnel en propriété intellectuelle, ni une expertise technique ou financière, ni une garantie de brevetabilité, de nouveauté, de titularité, de validité d'un brevet, de liberté d'exploitation ou d'absence de contrefaçon.
Les réponses et suggestions orientent vers les sources identifiées et aident à préparer des questions. Elles ne sont pas nécessairement une transcription exhaustive des textes officiels. L'utilisateur doit effectuer ses propres vérifications, consulter directement les sources officielles à jour et, avant toute décision importante, consulter un avocat, un conseil en propriété industrielle, un ingénieur qualifié ou l'autorité compétente. Les démarches, coûts et obligations varient selon les faits, dates, territoires et offices.
La consultation du site ne crée ni relation avocat-client ni devoir de secret professionnel comparable à celui d'un avocat ou d'un conseil en propriété industrielle.
3. Simulateurs, données et échéances
Les montants affichés sont des estimations fondées sur les barèmes et hypothèses indiqués lorsqu'ils sont disponibles ; ils peuvent exclure honoraires, taxes additionnelles, traductions, examens, annuités, variations de change et situations particulières. Ils ne valent pas devis. Les règles, dates, liens et coûts doivent être recontrôlés sur les portails officiels avant dépôt, paiement, publication ou exploitation d'une technologie.
Une recherche documentaire ou une information sur le statut d'un brevet ne constitue pas une analyse complète de liberté d'exploitation. L'utilisateur reste responsable des vérifications auprès des titulaires et professionnels compétents.
4. IA et limites des contenus générés
Lorsque l'option Mistral est disponible et sollicitée par l'utilisateur après son accord, elle peut produire des questions, explications ou brouillons. Ces textes sont générés automatiquement, non validés par un professionnel et peuvent comporter erreurs, omissions, références incorrectes ou formulations trompeuses. Aucune réponse ne doit être considérée comme la conclusion juridique du dossier. Un outil local sans appel IA reste disponible pour certains brouillons.
5. Confidentialité des projets et données communiquées
N'entrez pas d'inventions inédites détaillées, de secrets de fabrication, de documents protégés par un accord de confidentialité ou d'informations personnelles sensibles. Le questionnaire standard fonctionne dans le navigateur ; la sauvegarde locale, lorsqu'elle est demandée, n'est pas chiffrée par l'application. Un envoi à un prestataire d'IA est distinct et soumis au choix de l'utilisateur. Le site ne constitue ni un dépôt de brevet ni un mécanisme de preuve ou de confidentialité contractuelle.
L'utilisateur doit disposer des droits et autorisations nécessaires pour communiquer des contenus et respecter notamment ses obligations envers son employeur, ses partenaires, ses clients et ses éventuels co-inventeurs. L'envoi d'informations confidentielles est déconseillé tant qu'un dispositif adapté et un accord approprié n'existent pas.
6. Utilisation raisonnable et droits sur les contenus
L'utilisateur s'engage à ne pas détourner le site, compromettre sa sécurité, tenter d'accéder à des données d'autrui ou utiliser les fonctionnalités pour porter atteinte à des droits de propriété intellectuelle. Les textes et liens tiers sont régis par leurs propres droits et licences. Un export de dossier peut contenir des informations publiques, des éléments fournis par l'utilisateur et des suggestions automatisées ; il doit être relu et vérifié avant réutilisation.
7. Disponibilité, erreurs et responsabilité
Le service expérimental peut être interrompu, modifié ou retiré sans garantie de disponibilité continue. Malgré les efforts d'exactitude, des erreurs ou des liens périmés peuvent subsister. Dans les limites autorisées par la loi, l'éditeur ne garantit pas l'exactitude, l'exhaustivité ou l'adéquation des contenus à une situation particulière. Aucune stipulation ne limite les droits impératifs des utilisateurs ni n'exclut une responsabilité qui ne peut légalement être exclue.
8. Sites tiers, veille et orientation
Les sources externes et les éventuels professionnels identifiés restent indépendants. Un lien, une mention ou une orientation ne constitue ni une vérification de leurs services ni une approbation. La veille peut être sélective ou différée ; elle ne remplace aucune surveillance officielle des échéances d'un brevet. Aucun professionnel n'est mandaté automatiquement par l'utilisation du site.
9. Données personnelles et correspondance
Les traitements, durées de conservation, prestataires et droits RGPD sont décrits dans la politique de confidentialité. Pour une erreur, une demande de droits ou un signalement : patentbridge.contact@icloud.com. Les mentions légales identifient l'éditeur et les coordonnées de publication à confirmer.
10. Évolution des conditions et droit applicable
Les conditions sont datées du 4 novembre 2026. Toute évolution substantielle sera portée à la connaissance des utilisateurs par une nouvelle version publiée. Le droit français s'applique, sous réserve des dispositions impératives de protection dont les utilisateurs peuvent bénéficier. Aucune clause ne prive un consommateur d'une protection légale obligatoire ou d'un recours prévu par la loi.
Terms of use
Rules for the free beta version. Read these before relying on the tools for an important decision.
1. Purpose, access and beta status
These terms govern use of Patempt, an independent, currently free prototype. The website offers guided questions, country resources, indicative fee comparisons, document-preparation tools, news monitoring and, where available, optional AI assistance. Some functions are incomplete, unavailable or subject to change.
The website currently sells no products or subscriptions and does not provide legal representation, professional patent advice, filing guarantees or licence negotiation. Joining the optional launch list does not create a paid-services contract.
2. General information, not legal or professional advice
All website content is provided for general information and educational preparation only. It is not personalised legal advice, professional intellectual-property advice, engineering or financial expertise, or any guarantee of patentability, novelty, ownership, validity, freedom to operate or non-infringement.
Answers and suggestions help users identify references and prepare questions; they are not necessarily complete reproductions of official texts. You must conduct your own research, independently check current primary official sources and consult a qualified lawyer, patent professional, engineer or relevant authority before taking important decisions. Requirements, costs and time limits depend on the facts, dates, territories and offices involved.
Using this website does not create an attorney-client relationship or professional confidentiality privilege.
3. Simulations, data and deadlines
Quoted amounts are estimates based on stated sources and assumptions where available. They may exclude professional fees, additional charges, translations, examination fees, renewals, exchange-rate movements and special circumstances. They are not quotations for services. Independently reconfirm rules, deadlines and fees on the relevant official portals before filing, paying, publishing or using a technology.
Documentary searches and patent-status indications are not full freedom-to-operate opinions. Users remain responsible for appropriate checks with rightsholders and qualified professionals.
4. AI and generated-content limitations
When the optional Mistral feature is available and requested after consent, it may produce questions, explanations or drafts. Such content is automatically generated, not professionally reviewed and may contain mistakes, missing information, inaccurate references or misleading wording. It cannot establish a legal conclusion. For certain drafts, a local non-AI template is available.
5. Project confidentiality and submitted material
Do not submit detailed unpublished inventions, trade secrets, material subject to confidentiality obligations or sensitive personal data. The standard questionnaire operates in your browser; locally saved copies are not encrypted by the application. Sharing information with an AI provider is a separate, user-controlled action. This site is neither a patent filing office nor a legally effective confidentiality or evidence-deposit mechanism.
Users must have permission to share any material and respect obligations to employers, partners, clients and co-inventors. Confidential submissions are discouraged until appropriate technical and contractual safeguards exist.
6. Acceptable use and content rights
Do not misuse the site, undermine its security, attempt to access another person's data or use its features to infringe intellectual-property rights. External materials and links remain subject to their respective rights and licences. Exported project briefs may combine user assertions, public information and automated suggestions; review and verify them before reuse.
7. Availability, inaccuracies and liability
The experimental service may be interrupted, changed or withdrawn without an uptime promise. Inaccuracies and broken links may persist despite efforts to maintain quality. To the extent permitted by law, the publisher makes no guarantee that content is complete, current or fit for a particular purpose. Nothing in these terms limits mandatory user rights or excludes liability that cannot lawfully be excluded.
8. External sites, monitoring and referrals
Linked sources and any identified professionals are independent. Links and suggested referrals do not establish a partnership or endorsement. Monitoring may be selective or delayed and cannot replace official tracking of patent deadlines. No professional is appointed automatically by visiting the website.
9. Personal data and correspondence
Data processing, retention, providers and GDPR rights are explained in the privacy notice. For errors, rights requests or complaints: patentbridge.contact@icloud.com. The legal notice identifies the publisher and publication details still requiring confirmation.
10. Updates and governing law
These terms are dated 4 November 2026. Material changes will be communicated by publishing a revised version. French law applies subject to any overriding mandatory user protections. Nothing in these terms removes mandatory consumer rights or legally available remedies.